Informations précontractuelles et conditions générales de vente

 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties (le Client et la Société) dans le cadre de la vente en ligne de l’ensemble des biens et produits proposés sur le site internet : www.la-fonction.com (ci-après « le Site ») par la société L’INVENTAIRE, sous la marque déposée La Fonction.

La société L’INVENTAIRE (« la Société ») est une société à responsabilité limitée au capital de 10000 € dont le siège social est situé au 107 bis Rue Montgolfier, 59700 Marcq-en-Barœul, FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole n° 802 621 227 – n° de TVA intracommunautaire : FR 04802621227.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la commande au sens de l'Article 4 ci-après ainsi que toutes les informations et renseignements visés à l'article L121-17 du code de la consommation figurant au sein des présentes, et en annexe pour l’exercice du droit de rétractation.

La Validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Le Client est personnellement responsable de toutes les commandes passées ou autres actions faites au travers du Site.

Le non-respect de ces Conditions Générales pourra entraîner la suspension et/ou l'interdiction du droit d'accès au Site et d'utilisation des services ou produits, sans préjudice des sanctions complémentaires légales ou prévues aux présentes.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont applicables que s'agissant des biens et produits  commercialisés par la société L’INVENTAIRE sous la marque LA FONCTION.

Toute autre prestation ou vente de biens effectuée par la société L’INVENTAIRE est expressément exclue des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, passant commande d'un bien sur le site www.la-fonction.com.

 

Article 2 – Entrée en vigueur et Durée

La Société se réserve le droit de modifier le Site et ses Conditions Générales de Vente à tout moment sans notification préalable.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de Validation de la commande telle que définie à l'Article 4, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à cette date.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens ou produits commandés, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par la Société.

 

Article 3 - L'Offre

Les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.

Les articles en vente sur le Site sont présentés de la manière la plus exacte possible grâce à un descriptif produit détaillé et grâce à des visuels produits.

Les photos représentant les produits n'ont qu'une valeur indicative en raison des altérations pouvant exister du fait de leur transcription sur le Site. Ces photos comme les textes illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.

 

Article 4– Commande

Les commandes ne seront considérées comme effectives et valides qu’après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire concernés pour le paiement de la commande, conformément à l'article 5.

Le Client reçoit alors par voie électronique et sans délai une confirmation de la réception de la commande. La commande a alors pour le Client un caractère ferme et définitif (« Validation de la commande »).

Toutefois, la Société se réserve le droit de refuser toute commande ou de la résilier de plein droit sans mise en demeure préalable si : 

Le Produit n'est pas disponible /n'est pas en stock. Tout paiement sera alors remboursé ;
Les coordonnées bancaires sont incorrectes ou non vérifiables ;
La commande a été détectée par les systèmes de sécurité en tant que commande inhabituelle ou susceptible d'être un acte frauduleux ;
Le prix du ou des produits était erroné ;
L'adresse indiquée n'est pas susceptible d'être identifiée ou vérifiable
La commande est anormale, passée de mauvaise foi, ou pour tout autre motif légitime et en particulier toute commande d’un Client avec qui il existerait un litige passé ou en cours.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité partielle ou totale de produits après Validation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique ou téléphone. Le Client disposera alors de la faculté soit d'être livré d'un produit de qualité équivalente au même prix, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

 

Article 5 – Prix et modalités de paiement

La durée de validité des offres et le prix des produits proposés par la Société sont déterminés par l'actualisation du Site.

Les prix applicables à la commande seront ceux en vigueur à la date de Validation de la commande et tels que repris dans la page récapitulative de commande précédant immédiatement la page de paiement.

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge des Clients et relèvent de leur responsabilité. La Société n'est pas tenue de vérifier et d'informer les Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays ou du pays de livraison.

Les commandes sont exclusivement payables en euros.

Les paiements sont effectués via PayPal. Les cartes suivantes sont acceptées : MasterCard, Visa, Carte Bancaire Nationale, Aurore, Carte Vpay, Cofinoga/Privilège, Cofidis4étoiles, AmericanExpress, Discover, Maestro

PayPal crypte automatiquement les données confidentielles qui transitent entre l'ordinateur du Client et le système PayPal grâce au protocole SSL (Secure Sockets Layer). Aucun tiers ne peut donc prendre connaissance de ces informations au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l'acheteur sera débité après validation de la commande au tarif des produits commandés.

 

Article 6 – Livraison

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la commande.

La Société ne pourrait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple : retards ou erreurs de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Client.

Le Client choisit l'un des modes de livraison proposés sur le Site : Le transporteur sélectionné par la Société est LA POSTE, selon deux types de livraisons : Colissimo et Chronopost. La Société se réserve aussi la possibilité d'utiliser les services d'un autre transporteur.

Le montant des frais d'expédition dépend du volume et du poids de la commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais d'expédition est indiqué au Client avant Validation de la commande.

Les délais de livraison correspondent aux délais moyens de préparation par la Société des éléments commandés (qui commence à compter de la Validation de la commande) et d'acheminement de la commande. Les produits sont réputés livrés à la date de première présentation à l’adresse de livraison. La Société fait ses meilleurs efforts pour que l'expédition du colis soit effectuée entre 2 et 8 jours ouvrés à compter de la commande.

 

6.1 Retard de livraison lié au transporteur

Le Client pourra directement consulter le suivi de sa commande sur le site http://www.colissimo.fr ou http://www.chronopost.fr grâce à son numéro de colis qui lui aura été communiqué lors de l'expédition du colis.

En cas de retard de livraison lié au transporteur, la Société suggère au Client de vérifier auprès du bureau de poste ou du transporteur si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, la Société invite le Client à signaler ce retard. La Société contactera alors le transporteur afin qu'une enquête soit ouverte.

Une enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au domicile du Client ou du destinataire désigné dans le bon de commande.

En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, le Client pourra demander à être remboursé.

Il est rappelé qu'aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l'enquête.

 

6.2 Retard de livraison lié à la Société

La Société tiendra le Client informé de tout retard d'expédition dont il aurait connaissance.

En cas de défaut de livraison (produit non encore envoyé) plus de 30 jours après la Commande, le Client peut enjoindre la Société de livrer sa commande dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail avec accusé de réception à l’adresse contact@la-fonction.com, et demander le remboursement de la commande. Le remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la résiliation de la commande.

Le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis de résiliation.

En tout état de cause, aucune pénalité, intérêts ou dédommagement ne sera due par la Société qui ne sera tenu qu'au remboursement des sommes versées par le Client.

 

Article 7 – Vérification de la commande à livraison

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits livrés lors de la livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, qui suivent la date de réception des produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à la Société. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit par ailleurs s'assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande.

En cas de non-conformité visuelle évidente des produits aux spécifications mentionnées dans la commande (couleur, taille, quantité…), le Client doit informer la Société, dans les 48 heures de la réception, par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : contact@la-fonction.com, ou par courrier postal au siège de la Société. Il doit préciser dans ce courrier la référence et la date de la commande et fournir tous les éléments permettant à la Société d’identifier la non-conformité dans les plus brefs délais. Si la non-conformité est avérée, le Client doit renvoyer, à ses frais, les produits à l'adresse de la Société.

La Société fait ses meilleurs efforts pour que la représentation des produits sur le Site soit, particulièrement en terme de couleur, la plus proche possible des produits livrés. Toutefois, une différence de rendue de couleur entre une version sur écran et une version livrée ne peut pas être considérée comme un cas de non-conformité des produits dont la Société pourrait être rendue responsable.

 

Article 8 – Droit de propriété intellectuelle et droit d'auteur

Ce Site contient des graphiques, des photographies, des images, des modèles de document, des maquettes, du texte, des polices de caractères, des logiciels et d’autres informations (ci-après désignés comme « Contenu »). Tous les droits de ce Site et de son Contenu sont réservés, ils sont la propriété de la Société (qu’ils soient déposés ou non) ou ont été valablement mis à la disposition de la Société.

Hors les achats strictement encadrés sur le Site de la Société et qui sont réservés au Client pour les besoins qui lui sont propres, il est strictement interdit de conserver, de copier, de reproduire, de distribuer ou vendre, de publier, de diffuser ou d’utiliser toute ou partie du Contenu, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction de ce Contenu avec toute autre marque, symbole, logotype, image et plus généralement tout signe distinctif.

Le Client devra indemniser et défendre la Société et toutes les parties ayant licenciées une partie du Contenu à la Société, pour toutes les réclamations, préjudices, dommages, coûts et dépenses, résultants de ou liés à ses infractions aux présentes conditions d’utilisation et notamment en cas de violation de la clause stipulée à l’alinéa ci-avant.

 

Article 9 – Garanties

9.1 Garanties légales

La Société est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation. Ainsi les produits disponibles sur www.la-fonction.com sont garantis contre tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la livraison des produits sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Cette garantie se prescrit par deux ans à compter de la livraison du produit et est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles L.211-4 à L.211-14 du code de la consommation et dans les conditions qui suivent dans le présent article.

La Société est également soumise aux conditions de garanties des articles 1641 et 1648 du Code civil (garantie des vices rédhibitoires). Ces garanties sont mises en œuvre conformément à la loi.

La Société s'engage à réparer, rembourser au Client ou à échanger, les produits reconnus défectueux qui seraient retournés durant cette période. La garantie est limitée à la valeur de l'article et n'est valable que si le produit est utilisé pour l'usage auquel il est destiné et dans des conditions normales d'utilisation.

Sont exclus de cette garantie :

l'usure normale due à l'utilisation régulière,
l'usure par le frottement,
l'exposition aux températures extrêmes,
les dommages résultant d'une cause externe au produit (accident, choc, immersion, etc.),
l'exposition à des produits ou solvants non adaptés,
les dommages causés par un mauvais entretien, un mauvais usage ou une négligence,
le remplacement des consommables,
l'utilisation anormale ou non conforme des produits,
les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par la Société.

Si le Client constate un défaut de conformité, il devra en informer la Société, par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : contact@la-fonction.com ou par courrier postal au siège de la Société. Il doit préciser dans ce courrier la référence et la date de la commande et fournir tous les éléments permettant à la Société d’identifier le vice allégué. La Société s'engage à remédier au problème dans les meilleurs délais.

Le Client choisit entre la réparation ou le remplacement du produit sauf si la modalité choisit par le Client entraine pour la Société un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité. Si le Client opte pour un échange, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par le Client, sauf si le produit concerné n'est plus disponible à la date de la mise en œuvre de la garantie.

S'il n'est pas possible de réparer ou remplacer l'article dans le cadre de l'exécution de la garantie, le produit sera alors remboursé sous forme d'avoir dans un délai de 30 jours à compter de sa réception par la Société.

Les biens produits par la Société sont à visée esthétique ou décoratives et la Société s'efforce de présenter une haute qualité de fabrication conforme aux normes en vigueur.

Toutefois, en aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable des dégradations ou dysfonctionnements subies par des appareils électroniques ou informatiques en raison de l'utilisation de ses produits.

Il est à noter que la Société a souscrit une assurance professionnelle auprès de ALLIANZ, 39 rue du Maréchal Foch 59100 ROUBAIX couvrant l’ensemble du territoire français.

Quel que soit le régime de garantie, toute reconnaissance éventuelle de responsabilité de la Société ne pourra donner lieu qu'à une indemnisation correspondant au préjudice direct effectivement subi concernant le produit commandé lui-même. En aucun cas, ce préjudice ne comprendra : les pertes de profits, pertes de chance, pertes d'exploitation, pertes de Clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, dommages ou frais indirects.

 

9.2 Garanties concernant le Site

La Société ne consent aucune garantie sur le site Internet et/ou le contenu. En particulier, la Société ne consent aucune garantie quant à la conformité d'un quelconque élément du site à un usage particulier.

La Société ne garantit pas que les fonctions opérationnelles du Site ainsi que le contenu ou tout autre élément figurant sur le Site, seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur.

De plus, la Société ne garantit pas que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage.

 

Article 10 - Dispositions relatives aux droits du consommateur

10.1 Service Clientèle

Il est possible de contacter le service Client de la Société

par téléphone au +33 (0)9 72 96 22 37
par email à l'adresse contact@la-fonction.com,
par courrier à La Fonction – L’Inventaire, 107 bis Rue Montgolfier, 59700 Marcq-en-Barœul, FRANCE

La Société traitera toute demande dans les meilleurs délais.

La Société communique avec ses Clients majoritairement par email pour des raisons de rapidité de communication, La Société n'est pas responsable en cas de non lecture par le Client de ses emails , en cas de courriel filtré par le compte mail du Client ou les fournisseurs d'accès Internet, ou tout autre filtre, ou encore plus généralement tout autre problème lié à l’acheminement d’un email .

 

10.2 Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, les Clients disposent d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception du colis pour en demander l’échange ou le remboursement.

Conformément à l'article L121-21-8 du code de la consommation, sont exclus du droit à rétractation les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans la mesure où ces biens ne pourront être remis dans le commerce par le vendeur (insertions des initiales sur le produit par exemple)

Compte tenu de ce qu’il est précisé ci-avant, si le droit de rétractation est applicable, afin d’exercer ce droit, il appartient au Client d’adresser par e-mail à la Société (contact@la-fonction.com) le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes, complété. Le Client disposera alors d’un délai de 14 jours suivant la réception par la Société de sa rétractation pour retourner, à ses frais, le colis à l’adresse du siège de la Société : 107 bis Rue Montgolfier, 59700 Marcq-en-Barœul, FRANCE.

Une information complète sur l’exercice de ce droit est reprise en annexe des présentes.

Tout retour devra être effectué complet (emballage d’origine, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront donc être ni salis, ni lavés, ni endommagés (du fait de leur utilisation).

La Société n'accepte pas les livraisons "C.O.D" (Collect on delivery - c'est-à-dire les livraisons payées par le destinataire à réception).

La Société remboursera le Client dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il aura été informé de la décision du Client de se rétracter, sauf si le retour du produit n’a pas encore été effectué ; Dans ce dernier cas, la Société diffèrera le remboursement jusqu’à réception du produit.

Pour recevoir un autre article en remplacement du produit retourné, le Client doit passer une nouvelle commande en ligne.

Pour toute autre question, le Client est invité à contacter directement le service Clientèle : envoyez-nous un email à : contact@la-fonction.com

 

Article 11 – Confidentialité des données

Les informations demandées au Client lors de la création de son compte Client sont nécessaires au traitement de la commande.

Le Client s’engage donc à fournir des données exactes, complètes et à les maintenir à jour pour que la Société soit en mesure d’exécuter ses obligations.

Ces données ne sont pas transmises à des tiers mais peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de la Société.

Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour ce faire, le Client pourra cliquer sur le lien prévu à cet effet dans les e-mails reçus, ou contacter la Société par téléphone ou par courrier.

Par ailleurs, conformément à l’article L.121-34 du code de la consommation, le Client peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique qui sera mise en place suite à loi n°2014-344 du 17 mars 2014.

La Société peut, avec l'accord du Client et de façon opportune, faire référence à son achat sur les produits objets du contrat.

 

Article 12 – Validité

Si certaines conditions parmi les présentes Conditions Générales de Vente sont en partie ou entièrement nulles et non avenues ou le deviennent, les autres conditions restent valides. La condition nulle et non avenue est remplacée par la réglementation légale.

 

Article 13 – Loi applicable - Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions et de manière générale tout litige entre la Société et l’un de ses Clients sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

En cas de litige, le Client s'engage à s'adresser en priorité à la Société afin de convenir d'une solution amiable. Dans le cas d'une solution amiable, le fait de ne pas exercer l'un des droits qui lui est conféré au titre du contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation au droit en cause ni comme un obstacle à l'exercice de tout autre droit.

 

 

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter du contrat conclu avec la Société L’INVENTAIRE sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, à compter de votre commande sous réserve que le produit commandé, ne soit pas confectionné selon vos propres spécifications ou qu’il ne soit pas nettement personnalisé.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par courrier ou par e-mail à l’adresse e-mail figurant dans la rubrique « contact », votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint ci-après, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez nous renvoyer ou rendre le produit commandé, à l’adresse de la société L’INVENTAIRE à savoir 107 bis, rue Montgolfier 59700 Marc-en-Baroeul sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du produit.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous avez la possibilité et si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de LA FONCTION – L’INVENTAIRE, 107 bis Rue Montgolfier, 59700 Marcq-en-Barœul, France

Téléphone : +33 (0)9 72 96 22 37

email : contact@la-fonction.com,

 

Je, Monsieur/Madame ……………………………………………

Domicilié(e) ……………………………………………

vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

……………………………………………

 

Commandé le ……………….. ou reçu le ……………………………

 

 

Date : …………………………………..

 

 

 

Signature :